Code du travail · Article
Article D2327-4-5
Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2016 au 1er janvier 2018.
Carte de l'article D2327-4-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.