Article D3346-7

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 18 juin 2021.

Carte de l'article D3346-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 18 juin 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-351 du 30 mars 2009 - art. 5