Article D4153-23

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2014.

Carte de l'article D4153-23 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 14 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 14 octobre 2013 au 14 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 14 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-799 du 11 juillet 2014 - art. 2 (V)