Article D4622-17

Article transféré, en vigueur du 15 février 2010 au 1er juillet 2012.

Carte de l'article D4622-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 15 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2010 au 1er juillet 2012 (transféré) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)