Article D4622-22

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

Carte de l'article D4622-22 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 14 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1; Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 14 juillet 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-799 du 11 juillet 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 18
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 28 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. D4626-2 (V)
• Code du travail - art. R4625-15 (V)