Code du travail · Article

Article D4622-47-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2023.

Carte de l'article D4622-47-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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