Code du travail · Article

Article D4622-49-1

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2022.

Carte de l'article D4622-49-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code du travail - art. D4622-21 (V)
  • Code du travail - art. D4622-49 (V)
  • Code du travail - art. D4622-49-2 (V)
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