Article D4626-32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article D4626-32 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3