Article D5121-6

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2017.

Carte de l'article D5121-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 17 mars 2013 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 2013 au 3 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 3 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1647 du 30 novembre 2017 - art. 1