Article D5122-45

Article abrogé, en vigueur du 15 février 2010 au 1er juillet 2013.

Carte de l'article D5122-45 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2009 au 15 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-478 du 29 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 15 février 2010 au 1er juillet 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2