Article D5134-50-3

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2014.

Carte de l'article D5134-50-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 janvier 2010 au 16 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 2