Code du travail · Article

Article D5134-50-6

Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 2010 au 16 novembre 2014.

Carte de l'article D5134-50-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code du travail - art. D5134-50-8 (Ab)
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