Article D5212-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article D5212-22 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
• Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
• Code du travail - art. D5212-19 (VT)
• Code du travail - art. D5212-7 (V)
• Code du travail - art. D5212-8 (V)