Article D5213-63-1

Article en vigueur depuis le 12 février 2024.

Carte de l'article D5213-63-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 2 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction du 2 avril 2021 au 23 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-362 du 31 mars 2021 - art. 2
• Rédaction du 23 juin 2022 au 12 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-100 du 10 février 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 16 janvier 2025 (V)