Article D5422-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article D5422-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 2023 au 1er juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. D5422-4-1 (V)
• Code du travail - art. D5422-4-2 (V)
• Code du travail - art. D5422-4-3 (V)