Article D5424-26

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

Carte de l'article D5424-26 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 30 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2024 au 28 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-630 du 28 juin 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1324 du 26 décembre 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 septembre 2026 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 3 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2026 - art. 5 (V)