Article D6241-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article D6241-29 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. D6241-30 (V)
• Code du travail - art. D6241-31 (V)