Article D6323-20-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article D6323-20-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1439 du 23 décembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3