Article D6332-107-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2018.

Carte de l'article D6332-107-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-967 du 22 août 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)