Article D7233-5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article D7233-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 22 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2011 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 - art. 5
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-524 du 19 juin 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)