Article D7342-6

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2021.

Carte de l'article D7342-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juillet 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 25 avril 2024 - art. 2 (V)