Article L1132-3-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L1132-3-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 décembre 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. L911-1-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-22