Article L1134-7

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 3 mai 2025.

Carte de l'article L1134-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 3 mai 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 212

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. L1134-6 (V)
• Code du travail - art. L1134-9 (VD)