Article L1142-9

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

Carte de l'article L1142-9 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 27 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 - art. 2 (V)
• Code du travail - art. Annexe I (VD)
• Code du travail - art. Annexe II (VD)
• Code du travail - art. D1142-6 (VD)
• Code du travail - art. L2242-8 (VD)
• Code du travail - art. R2242-2 (V)
• Code du travail - art. R2242-3 (V)
• Code du travail - art. R2242-4 (V)
• Code du travail - art. R2242-6 (V)
• Code du travail - art. R2242-7 (V)