Article L118-2-2

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L118-2-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 26 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 26 février 2005 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 27 juillet 2005 au 2 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 2 avril 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Décrets liés (4)

• Décret n°97-1240 du 29 décembre 1997 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (en vigueur)
• Décret n°98-1217 du 29 décembre 1998 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (en vigueur)
• Décret n°99-1145 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (abrogé)
• Décret n°2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°97-1240 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V)
• Décret n°98-1217 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
• Décret n°99-1145 du 29 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2000-819 du 28 août 2000 - art. 1 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 50-0 ter (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
• Code du travail - art. D811 (VT)
• Code du travail - art. L118-2 (AbD)
• Code du travail - art. L118-2-2 (M)
• Code du travail - art. L118-2-3 (AbD)
• Code du travail - art. L119-4 (AbD)
• Code du travail - art. R116-17 (VT)
• Code du travail - art. R116-17-1 (VT)
• Code du travail - art. R119-3 (VT)
• Code du travail - art. R119-33-1 (VT)
• Code du travail - art. R119-4 (VT)
• Code du travail - art. R119-5 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4312-1 (M)