Article L118-2-4

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2005 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L118-2-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 janvier 2002 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 150 () JORF 18 janvier 2002; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 26 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 26 février 2005 au 8 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 8 décembre 2005 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail (abrogé)
• Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail (abrogé)
• Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 18 (V)
• Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 4 (Ab)
• Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 7 (Ab)
• Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 30 juin 2003 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 30 juin 2003 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 30 juin 2003 - art. 5 (Ab)
• Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 30 (V)
• Arrêté du 24 juillet 2006 - art. 1 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies A (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 227 bis (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 bis (V)
• Code du travail - art. L118-2 (AbD)
• Code du travail - art. L118-2-1 (AbD)
• Code du travail - art. L118-2-2 (AbD)
• Code du travail - art. L118-2-4 (M)
• Code du travail - art. L118-3-2 (AbD)
• Code du travail - art. L119-1-1 (AbD)
• Code du travail - art. L119-1-2 (AbD)
• Code du travail - art. L119-1-3 (AbD)
• Code du travail - art. L151-1 (AbD)
• Code du travail - art. L910-1 (AbD)
• Code du travail - art. R116-25 (VT)
• Code du travail - art. R118-1 (VT)
• Code du travail - art. R119-3 (VT)