Article L122-14-13

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L122-14-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 juillet 1987 au 20 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 59 () JORF 31 juillet 1987; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 20 janvier 1991 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 22 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 22 août 2003 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 29 (Ab)
• Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 2 (V)
• Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (VD)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (V)
• Code de l'aviation civile - art. L423-1 (M)
• Code de la mutualité - art. L222-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (M)
• Code des assurances - art. L143-2 (M)
• Code du travail - art. L320-4 (V)