Code du travail · Article

Article L122-22

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1974 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L122-22 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
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