Article L122-28-4

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1991 au 1er janvier 1995.

Carte de l'article L122-28-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1977 au 5 janvier 1984 (transféré) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 janvier 1984 au 5 janvier 1991 (modifiée) — issue de : LOI 84-9 1984-01-04 ART. 3 JORF 5 JANVIER 1984; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 janvier 1991 au 1er janvier 1995 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 - art. 5 (V)
• Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L532-6 (Ab)
• Code du travail - art. L122-28-1 (M)
• Code du travail - art. L773-2 (M)