Code du travail · Article
Article L122-28-7
Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008.
Carte de l'article L122-28-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 5 janvier 1984 au 5 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 - art. 2 () JORF 5 JANVIER 1984; Décret 73-1046 1973-11-15
- Rédaction du 5 janvier 1991 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
- Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
- Rédaction du 1er janvier 1995 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
- Rédaction du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code du travail - art. L773-2 (M)
- Code du travail - art. L951-1 (AbD)