Article L122-32-13

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2006 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L122-32-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1984 au 5 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1984; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 août 2003 au 19 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 19 avril 2006 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Décrets liés (1)

• Décret n°86-605 du 14 mars 1986 relatif au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique pour les marins. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. L122-32-28 (AbD)
• Décret n°86-605 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)