Article L1221-24

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

Carte de l'article L1221-24 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 2008 au 30 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2011 au 12 juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 28
• Rédaction depuis le 12 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 4