Article L1221-9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L1221-9 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. L254-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (M)