Article L1224-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L1224-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Décrets liés (15)

• Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (en vigueur)
• Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines (en vigueur)
• Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
• Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation (en vigueur)
• Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » (en vigueur)
• Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom (en vigueur)
• Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté (en vigueur)
• Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie (en vigueur)
• Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
• Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (en vigueur)
• Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (en vigueur)
• Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (54)

• Décret du 16 août 1901 - art. 15-4 (V)
• Décret du 16 août 1901 - art. 34 (VD)
• Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 - art. 6 (V)
• Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 35 (V)
• LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 86 (V)
• LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 4 (V)
• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 111 (V)
• Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 78 (Ab)
• Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 - art. 3 (V)
• LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 30 (V)
• Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)
• DÉCRET n°2014-741 du 30 juin 2014 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 11 (VD)
• DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 16 (V)
• Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
• Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 - art. 54 (VD)
• Décret n°2018-924 du 27 octobre 2018 - art. 4 (VD)
• Décret n°2018-925 du 27 octobre 2018 - art. 4 (VD)
• LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 31 (V)
• Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 6 (V)
• Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 (V)
• Décret n°2023-547 du 30 juin 2023 - art. 2
• Décret n°2024-1087 du 2 décembre 2024 (V)
• LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 30-19 (VD)
• Code des transports - art. L2102-22 (V)
• Code des transports - art. L3317-1 (V)
• Code des transports - art. L6322-4 (V)
• Code du travail - art. D4624-60 (V)
• Code du travail - art. L1224-4 (V)
• Code du travail - art. L1233-61 (V)
• Code du travail - art. L2143-10 (V)
• Code du travail - art. L2253-1 (V)
• Code du travail - art. L2314-28 (M)
• Code du travail - art. L2314-35 (VD)
• Code du travail - art. L2316-12 (VD)
• Code du travail - art. L2324-26 (VT)
• Code du travail - art. L2327-11 (VT)
• Code du travail - art. L2414-1 (VD)
• Code du travail - art. L4623-5-3 (VD)
• Code du travail - art. L6225-2 (V)
• Code du travail - art. R5132-10-14 (V)
• Code du travail - art. R5132-25 (V)
• Code du travail - art. R5132-40 (V)
• Code du travail - art. R5132-8 (V)
• Code du travail - art. R5134-21 (V)
• Code du travail - art. R5134-30 (V)
• Code du travail - art. R5134-55 (V)
• Code du travail - art. R5134-96 (V)
• Code du travail - art. R5522-22 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D717-25-2 (V)