Article L1224-3

Article en vigueur depuis le 22 avril 2016.

Carte de l'article L1224-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2009 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 24
• Rédaction depuis le 22 avril 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 40

Arrêtés liés (57)

• Arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 février 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 11 décembre 2008 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 mars 2010 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 juillet 2010 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant les arrêtés du 13 octobre 2009 et du 24 mars 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2012 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 14 novembre 2013 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
• Arrêté du 17 juillet 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 juin 2015 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 17 juillet 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2017 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2018 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2018 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 26 février 2020 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2021 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2021 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2021 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2024 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2024 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2025 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 juillet 2026 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires et professionnelles et commissions aéronautiques du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions consultatives paritaires et professionnelles du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 octobre 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction générale du Trésor (abrogé)
• Arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant les arrêtés du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et l'arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2011 instituant la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction générale du Trésor (abrogé)
• Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (abrogé)

Décrets liés (15)

• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
• Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (abrogé)
• Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques (en vigueur)
• Décret n° 2014-564 du 30 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans l'enseignement public du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau (en vigueur)
• Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie (en vigueur)
• Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom (en vigueur)
• Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité (en vigueur)
• Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (en vigueur)
• Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2022-1650 du 23 décembre 2022 portant dispositions relatives aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (en vigueur)
• Décret n° 2023-1310 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts (en vigueur)
• Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (63)

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1 (V)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 28-1 (VT)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 (VD)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 11 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 12 février 2009 (V)
• Arrêté du 13 octobre 2009 (V)
• Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 40 (VT)
• Arrêté du 24 mars 2010 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2010 (V)
• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 111 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2011 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2011 (V)
• Arrêté du 6 mars 2012 (V)
• Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 33 (V)
• Arrêté du 13 novembre 2012 (V)
• LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 114 (V)
• LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 115 (V)
• Arrêté du 14 novembre 2013 (V)
• Arrêté du 6 mars 2014 (V)
• Décret n°2014-564 du 30 mai 2014 (V)
• Décret n°2014-564 du 30 mai 2014 - art. 8 (V)
• Arrêté du 26 mai 2014 (V)
• ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 1 (VT)
• ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 (V)
• ARRÊTÉ du 11 juin 2015 (V)
• LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 6 (V)
• Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 - art. 4 (V)
• Arrêté du 2 mars 2016 (V)
• Décret n°2016-813 du 17 juin 2016 - art. 2 (VD)
• Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 - art. 54 (VD)
• Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 11 (V)
• Arrêté du 27 mars 2017 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 juillet 2018 (V)
• LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)
• Arrêté du 13 novembre 2018 (V)
• Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 26 février 2020 (V)
• Arrêté du 2 mars 2021 (V)
• Arrêté du 3 mars 2021 (V)
• Arrêté du 15 juillet 2021 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L445-3
• Code général de la fonction publique - art. R331-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R372-3 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R445-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R462-10 (V)
• Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-820 du 16 mai 2022 - art. 3
• Décret n°2022-1650 du 23 décembre 2022 - art. 7 (VD)
• Décret n°2022-1650 du 23 décembre 2022 - art. 8 (VD)
• Décret n°2023-1310 du 27 décembre 2023 - art. 3 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 (V)
• Arrêté du 22 avril 2024 (V)
• LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 11 (V)
• Arrêté du 7 janvier 2025 (V)
• Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R445-1 (V)
• Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R462-10 (V)
• Arrêté du 2 juin 2026 (V)
• Arrêté du 2 juin 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 juillet 2026 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-67 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 2 (VD)