Article L1224-3-2

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

Carte de l'article L1224-3-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2016 au 24 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 34

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 3 (V)