Article L1225-28

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

Carte de l'article L1225-28 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
• Rédaction depuis le 25 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 45

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code du travail - art. D1225-8 (VD)
• Code du travail - art. L1225-70 (V)
• Code du travail - art. L1225-71 (M)
• Code du travail - art. L1225-72 (V)
• Code du travail - art. L1524-4 (V)