Article L1225-35

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L1225-35 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
• Rédaction du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 72 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2024 établissant la liste des congés équivalents prévus par le code du travail pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS (en vigueur)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) (en vigueur)
• Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant (en vigueur)
• Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux (en vigueur)
• Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé (en vigueur)
• Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• Décret du 17 juin 1938 - art. 43 (V)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8 (VT)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-2 (V)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-3 (V)
• Arrêté du 24 juin 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 2
• Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 3
• Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 - art. 13 (V)
• Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 - art. 13 (V)
• Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 2
• Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 4
• Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 13
• Code général de la fonction publique - art. L631-9 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L652-1 (VD)
• Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
• Arrêté du 18 juin 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
• Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R243-13 (VD)
• Code de l'aviation civile - art. R426-13 (M)
• Code de l'éducation - art. L124-13 (V)
• Code de la défense. - art. R4138-5-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D331-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D331-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D623-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (V)
• Code du travail - art. D1225-8 (V)
• Code du travail - art. D1225-8-1 (VD)
• Code du travail - art. D3141-3 (V)
• Code du travail - art. D3141-4 (VT)
• Code du travail - art. L1142-3 (V)
• Code du travail - art. L1225-35-1 (V)
• Code du travail - art. L1225-70 (V)
• Code du travail - art. L1225-71 (V)
• Code du travail - art. L1225-72 (V)
• Code du travail - art. L3314-5 (V)
• Code du travail - art. L3324-6 (V)
• Code du travail - art. R1227-5 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-29 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (V)