Article L1225-40

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L1225-40 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25

Décrets liés (4)

• Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux (en vigueur)
• Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8 (VT)
• Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 - art. 12 (V)
• Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 - art. 12 (V)
• Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 5
• Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 12 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L631-8 (V)
• Code du travail - art. D1225-11-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)