Article L1225-62

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2023.

Carte de l'article L1225-62 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 19 mai 2011 au 11 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 42
• Rédaction du 11 mars 2019 au 30 septembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5
• Rédaction du 30 septembre 2020 au 17 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 69 (V)
• Rédaction du 17 novembre 2021 au 21 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2021-1484 du 15 novembre 2021 - art. unique (V)
• Rédaction depuis le 21 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. (en vigueur)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE (en vigueur)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat (en vigueur)
• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés (en vigueur)
• Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2025-761 du 4 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n° 2025-799 du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 (V)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 92 (V)
• Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
• Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 36 (V)
• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 61 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V)
• Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3
• Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 4
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 5
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 8
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
• Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-35-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-923 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L544-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V)
• Code du travail - art. L1225-4-4 (V)
• Code du travail - art. L1524-6 (V)
• Code du travail - art. R1225-14 (V)
• Code du travail - art. R1225-15 (VD)