Article L1226-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L1226-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 9
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
• Rédaction du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 7
• Rédaction du 22 décembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Décrets liés (3)

• Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. (en vigueur)
• Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement (en vigueur)
• Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 54 (V)
• Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe II (VD)
• Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)
• Code du travail - art. L1225-11 (VD)
• Code du travail - art. L1225-15 (VD)
• Code du travail - art. L1226-12 (VD)
• Code du travail - art. L1226-15 (V)
• Code du travail - art. L1226-20 (VD)
• Code du travail - art. L1226-21 (VD)
• Code du travail - art. L1226-8 (VD)
• Code du travail - art. L3122-14 (V)
• Code du travail - art. R1226-9 (VD)