Article L1226-7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L1226-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 100
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 84
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 81 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. L23-11-3 (V)
• Code du travail - art. L1226-8 (VD)
• Code du travail - art. L1524-8 (V)
• Code du travail - art. L3314-5 (V)
• Code du travail - art. L3324-6 (V)
• Code du travail - art. R6341-32-2 (V)