Article L1233-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L1233-28 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
• ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. 4 (VD)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 5 bis (M)
• Code du travail - art. D1233-43 (V)
• Code du travail - art. D1233-48-2 (V)
• Code du travail - art. L1233-27 (V)
• Code du travail - art. R1233-17 (V)
• Code du travail - art. R5111-3 (V)