Article L1233-35-1

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

Carte de l'article L1233-35-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. L2315-86 (VD)