Article L1233-4-1

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.

Carte de l'article L1233-4-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 2010 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 24 septembre 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 290

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. D1233-2-1 (M)