Article L1233-65

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2011.

Carte de l'article L1233-65 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 30 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 41

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. (en vigueur)
• Décret n° 2009-111 du 30 janvier 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011 (en vigueur)
• Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement (en vigueur)
• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-2 (VT)
• Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V)
• Décret n°2009-111 du 30 janvier 2009 (V)
• Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 207 (V)
• LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V)
• Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
• LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V)
• LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
• ARRÊTÉ du 16 avril 2015 (V)
• Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015 (V)
• Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD)
• Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe V (VD)
• Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe VI (VD)
• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6
• Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
• Code du travail - art. D1233-14-4 (V)
• Code du travail - art. D1233-49 (VD)
• Code du travail - art. D1233-50 (VD)
• Code du travail - art. D1233-51 (VD)
• Code du travail - art. L1233-24-3 (VT)
• Code du travail - art. L1233-57-3 (VD)
• Code du travail - art. L1233-68 (VD)
• Code du travail - art. L1233-69 (VD)
• Code du travail - art. L1233-70 (V)
• Code du travail - art. L6323-19 (V)
• Code du travail - art. R5141-7 (VD)
• Code du travail - art. R5422-1 (V)
• Code du travail - art. R5422-2 (VD)
• Code du travail - art. R5524-5 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-3 (Ab)