Article L1233-67

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L1233-67 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 41
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (M)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V); LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 294

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V)
• Code du travail - art. L1471-1 (V)