Article L1233-70

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2011.

Carte de l'article L1233-70 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 30 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 41

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)