Article L1235-7-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Carte de l'article L1235-7-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du travail - art. L1233-35-1 (V)
• Code du travail - art. L1237-19-8 (VD)
• Code du travail - art. L2262-14 (V)
• Code du travail - art. L4614-13 (V)