Article L1237-19-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1237-19-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er avril 2018 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions d'application de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
• Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
• Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
• Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
• LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V)
• Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 - art. 7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD)
• Code du travail - art. D1237-12 (V)
• Code du travail - art. D1237-9 (V)
• Code du travail - art. L1237-19-3 (V)